SASU, SAS, SARL ou EURL : quelle forme juridique choisir en France ?
La plupart des fondateurs qui créent une société en France hésitent entre quatre formes juridiques : la SAS et sa version unipersonnelle, la SASU, ainsi que la SARL et sa version unipersonnelle, l'EURL. Toutes les quatre limitent votre responsabilité au montant de vos apports et peuvent être créées avec un capital social de 1 €. Les vraies différences tiennent à la protection sociale du dirigeant, à la souplesse des règles de fonctionnement et à la manière dont les bénéfices sont distribués.
Les quatre formes en un coup d'œil
La SAS (société par actions simplifiée) compte au moins deux associés. La SASU est la même société avec un associé unique. La SARL (société à responsabilité limitée) réunit au moins deux associés, et l'EURL en est la version à associé unique.
Dans les quatre cas, les associés ne répondent des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, aucun capital minimum n'est exigé et la société relève par défaut de l'impôt sur les sociétés.
La protection sociale du dirigeant
C'est la différence majeure. Le président de SAS ou de SASU relève du régime des assimilés salariés. Lorsqu'il perçoit une rémunération, les cotisations sociales sont plus élevées, mais sa couverture est proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse aucune rémunération, aucune cotisation n'est due.
Le gérant majoritaire de SARL ou le gérant d'EURL relève du régime des travailleurs non salariés. Les cotisations sont en général plus faibles à revenu égal, mais la couverture est moins étendue, et des cotisations minimales restent dues même les années sans revenu.
Souplesse et gouvernance
La SAS et la SASU sont très souples : les fondateurs rédigent librement dans les statuts les règles de gouvernance, de cession des actions et de prise de décision. C'est ce qui les rend populaires auprès des startups et des investisseurs.
La SARL et l'EURL sont plus strictement encadrées par la loi. Les règles protègent davantage les associés, mais la cession de parts à des tiers nécessite l'agrément des autres associés, et les modifications de structure sont plus formelles.
Se rémunérer : salaire et dividendes
En SAS ou SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales et sont imposés par défaut au prélèvement forfaitaire unique (flat tax). De nombreux fondateurs combinent un salaire modeste et des dividendes.
En SARL ou EURL, la part des dividendes perçus par le gérant qui dépasse un seuil lié au capital social est soumise aux cotisations sociales des travailleurs non salariés, ce qui réduit l'intérêt de se rémunérer en dividendes.
Quelle forme pour un fondateur étranger ?
Pour un fondateur seul vivant à l'étranger, la SASU est généralement le choix le plus simple : aucune condition de résidence n'est imposée au président, les règles sont souples et la société peut facilement accueillir de nouveaux associés par la suite en devenant une SAS.
Quelle que soit la forme choisie, la société doit disposer d'une adresse de siège social en France avant de pouvoir être immatriculée. Un service de domiciliation vous la fournit à distance. N'hésitez pas à demander à un expert-comptable de simuler votre situation, car la meilleure forme dépend de vos revenus attendus et de la façon dont vous comptez vous rémunérer.
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Domicilier ma sociétéQuestions fréquentes
Quel est le capital social minimum d'une SASU ou d'une SARL ?
Il n'existe pas de minimum légal : une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL peut être créée avec un capital social de 1 €. Un capital plus élevé peut toutefois renforcer votre crédibilité auprès des banques et des partenaires.
Un non-résident peut-il être président d'une SASU ?
Oui. La loi française n'impose aucune condition de nationalité ou de résidence au président d'une SASU. Un titre de séjour n'est nécessaire que si vous comptez vivre en France.
Peut-on transformer une EURL en SASU par la suite ?
Oui. Une société peut changer de forme juridique au cours de sa vie. La transformation nécessite une décision des associés, une mise à jour des statuts et une formalité auprès du greffe.
Comment le bénéfice de la société est-il imposé ?
Par défaut, les quatre formes relèvent de l'impôt sur les sociétés. Les petites sociétés remplissant certaines conditions bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice, le taux normal de 25 % s'appliquant au-delà.